L. protection données Art. 261

Dans l'article 31, alinéa 1er, 4°, de la même loi, inséré par la loi du 30 novembre 1998, les mots ", ainsi que l'organisation et l'administration de la Sûreté de l'Etat lorsque celles-ci ont une influence directe sur l'exécution des missions de maintien de l'ordre public et de protection des personnes" sont abrogés.