L. protection données Art. 262

A l'article 32 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er de la même loi, le mot "ou" est remplacé par ",";

2° l'alinéa 1er est complété par les mots "ou à la demande d'une autre autorité de protection des données";

3° dans l'alinéa 2, les mots "dans le cadre des activités et méthodes visées à l'article 33, alinéa 1er" sont insérés entre les mots "d'initiative" et les mots ", il en informe".