L. protection données Art. 263

A l'article 33 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

"Le Comité permanent R enquête également sur les traitements de données à caractère personnel par les services de renseignement et leurs sous-traitants.";

2° dans l'alinéa 4, devenant l'alinéa 5, le mot "ou" est remplacé par ",";

3° dans l'alinéa 4, devenant l'alinéa 5, les mots "ou les traitements des données à caractère personnel" sont insérés entre les mots "les méthodes" et les mots "qui seraient".

4° dans l'alinéa 7, devenant l'alinéa 8, les mots "Le Comité permanent R peut seulement" sont remplacés par "Sauf si la loi impose son avis, le Comité permanent R peut seulement".