L. protection données Art. 264

A l'article 34 de la même loi, remplacé par la loi du 10 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

"Le Comité permanent R traite également des requêtes en matière de traitements des données à caractère personnel par les services de renseignement et leurs sous-traitants.";

2° dans l'alinéa 3, devenant l'alinéa 4, les mots "ou à" sont remplacés par ",";

3° dans l'alinéa 3, devenant l'alinéa 4, les mots "ou une requête" sont insérés entre le mot "dénonciation" et les mots "manifestement";

4° dans l'alinéa 4, devenant l'alinéa 5, les mots "ou à" sont remplacés par ",";

5° dans l'alinéa 4, devenant l'alinéa 5, les mots "ou une requête" sont insérés entre le mot "dénonciation" et les mots "et de clôturer";

6° dans l'alinéa 4, devenant l'alinéa 5, le mot "ou" est remplacé par "," et les mots "ou introduit la requête" complètent l'alinéa;

7° l'alinéa 5, devenant l'alinéa 6, est complété par les mots :

", sauf en matière d'enquêtes portant sur le traitement des données à caractère personnel par les services de renseignement et leurs sous-traitants où le Comité permanent R répond uniquement que les vérifications nécessaires ont été effectuées".