L. protection données Art. 271
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré une section 4, intitulée "Compétences du Comité permanent R en tant qu'autorité de protection des données".
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré une section 4, intitulée "Compétences du Comité permanent R en tant qu'autorité de protection des données".