L. protection données Art. 270

A l'article 46 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "en dehors des cas prévus à l'article 13/1 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et de ceux visés aux articles 226, 227 et 230 de la loi protection des données" sont insérés entre les mots "d'un délit" et les mots ", il en dresse" ;

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Lorsqu'un membre du Service d'enquêtes R a connaissance d'un délit visé aux articles 226, 227 et 230 de la loi protection des données, il en informe le Comité permanent R dans les meilleurs délais. Celui-ci assure le suivi selon les modalités fixées à l'article 54.".