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L. protection données · Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

L. protection données Art. 46

CHAPITRE III. - Droits de la personne concernée

In KraftAmtlicher Text

Un responsable du traitement ou une autorité compétente visés dans le présent titre qui communique des données à caractère personnel à une autorité visée aux sous-titres 2 et 4 du titre 3 de la présente loi, n'est pas soumis aux articles 37, § 1er, 8°, et 38, § 1er, 4°, et ne peut pas informer la personne concernée de cette transmission.