L. protection données Art. 46
CHAPITRE III. - Droits de la personne concernée
Un responsable du traitement ou une autorité compétente visés dans le présent titre qui communique des données à caractère personnel à une autorité visée aux sous-titres 2 et 4 du titre 3 de la présente loi, n'est pas soumis aux articles 37, § 1er, 8°, et 38, § 1er, 4°, et ne peut pas informer la personne concernée de cette transmission.