L. protection données Art. 280
CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires
La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est abrogée.
L'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est abrogé.
L'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée est abrogé.
L'article 15, § 3, de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers est abrogé.