L. protection données Art. 63
Section 5. - Délégué à la protection des données
Le responsable du traitement désigne un ou plusieurs délégués à la protection des données.
Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à exercer les missions visées à l'article 65.
Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités compétentes ou responsables du traitement, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.
Le responsable du traitement publie les coordonnées du délégué à la protection des données et les communique à l'autorité de contrôle compétente.
Les modalités de fonctionnement, de désignation ainsi que les compétences requises sont définies par le Roi.