Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 36
Section 8. - Modalités d'exécution et de fin de bail
Le contrat de louage n'est point résilié par la mort du bailleur.
Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Section 8. - Modalités d'exécution et de fin de bail
Le contrat de louage n'est point résilié par la mort du bailleur.