Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 37
Section 8. - Modalités d'exécution et de fin de bail
La clause résolutoire expresse est réputée non écrite.
Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Section 8. - Modalités d'exécution et de fin de bail
La clause résolutoire expresse est réputée non écrite.