Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 9
Section 3. - Droits et obligations du bailleur
§ 1er. Sauf dans l'hypothèse ... d'un bail à rénovation, l'habitation louée répond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées aux articles 3 à 4bis du Code wallon de l'habitation durable.
§ 2. Si l'habitation louée ne répond pas aux exigences élémentaires visées au paragraphe 1er, et si le bailleur, préalablement mis en demeure, n'exécute pas les travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité, le preneur, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, peut soit exiger l'exécution de ces travaux, soit demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2019-05-02/52, art. 27, 004; En vigueur : 01-09-2019>
- (2)<DRW 2019-05-02/52, art. 29, 004; En vigueur : 01-09-2019>
Verweist auf
- Décr. w. bail Art. 3
- Décr. w. bail Art. 4bis