Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 94
CHAPITRE VII. - Grille indicative des loyers
Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018. Documents du Parlement wallon, 985 (2016-2017) N 1 à 20. Compte rendu intégral, séance plénière du 14 mars 2018. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 15 mars 2018.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Fiche des modifications
Décret région wallonne du 29-04-2024 publié le 16-07-2024
Articles modifiés :
25/1; 27; 64
Décret région wallonne du 25-04-2024 publié le 17-06-2024
Article modifié : 89/1
Décret région wallonne du 10-01-2024 publié le 25-03-2024
Article modifié : 2
Décret communauté germanophone du 13-11-2023 publié le 01-12-2023
Article modifié : 91.2
Décret communauté germanophone du 15-12-2022 publié le 31-07-2023
Article modifié : 91.1
Décret région wallonne du 19-05-2023 publié le 31-07-2023
Articles modifiés :
2; 62; 77; 79; 80; 82/1
Décret région wallonne du 19-10-2022 publié le 03-11-2022
Article modifié : 26
Décret région wallonne du 02-05-2019 publié le 11-07-2019
Articles modifiés :
6; 9; 27; 48; 89; 90; 92; 93; 2
Décret région wallonne du 02-05-2019 publié le 28-05-2019
Articles modifiés :
51/1; 91
Décret région wallonne du 21-06-2018 publié le 29-06-2018
Articles modifiés :
57; 91
Liens
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