Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 90
CHAPITRE VII. - Grille indicative des loyers
§ 1er. Dans l'article 1344ter, § 1er, du Code judiciaire, les mots " à la section II " sont remplacés par les mots " au Chapitre 3 du décret relatif au bail d'habitation ".
§ 2. Dans les articles 1er, 38°, 85 et 94 du Code wallon de l'habitation durable, les mots " Code civil " sont chaque fois remplacés par les mots " Décret relatif au bail d'habitation ".
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2019-05-02/52, art. 27, 004; En vigueur : 01-09-2019>
- CHAPITRE IX. - Disposition transitoire