Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Décr. w. bail Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 6, § 1er, IV, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Il s'applique aux baux d'habitation définis à l'article 2, 1°.

Verweist auf

Décr. w. bail Art. 2
Décr. w. bail Art. 6

Zitiert von

Décr. w. bail Art. 85
Décr. w. bail Art. 89
Décr. w. bail Art. 90