Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 1
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1re. - Dispositions introductives
Le présent code règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1re. - Dispositions introductives
Le présent code règle une matière communautaire et régionale.