Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 113
CHAPITRE 13. - Dispositions modificatives et abrogatoires
L'article 18septies du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004, remplacé par le décret du 27 avril 2007 et modifié par les décrets des 23 décembre 2010 et 8 juillet 2011, est abrogé.
Verweist auf
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 18septies