Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 112

Dans l'article 18quinquies, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 7 mai 2004 et remplacé par le décret du 28 février 2014, le membre de phrase " le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'octroi de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".