Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 111

Dans l'article 17, § 1er, alinéa 2, 5°, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société terrienne flamande, remplacé par le décret du 1er mars 2013, le membre de phrase " le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".