Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 110

Si une entité de l'Autorité flamande des entités fédérées omet de respecter les obligations du présent code, le Gouvernement flamand peut décider :

1° d'inclure le nom de l'entité dans une liste qu'elle publie sur le site web de l'instance compétente ;

2° d'obliger l'entité à désigner un expert externe dans la matière dans laquelle elle n'a pas satisfait à ses obligations ;

3° de diminuer la subvention de l'entité.