Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 6
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Champ d'application
Aux agences autonomisées externes de droit public, visées à l'article 1.3, 2°, d), du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 et aux organismes publics flamands visés à l'article 1.3, 4°, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, qui n'appartiennent pas à l'Autorité flamande des entités fédérées, seuls les articles 42, § 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 4°, l'article 43 , les articles 55 à 67, le chapitre 8, l'article 80, alinéa 3, et l'article 110 du présent code sont applicables.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2021-07-09/23, art. 5, 002; En vigueur : 30-08-2021>
- (2)<DCFL 2022-07-01/23, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2023>
Verweist auf
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 1.3
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 110
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 42
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 43
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 55
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 56
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 57
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 58
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 59
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 60
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 61
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 62
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 63
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 64
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 65
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 66
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 67
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 80