Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 56
Section 2. - Le Gouvernement flamand — Sous-section 4. - Le réviseur d'entreprises
Les personnes morales flamandes qui sont considérées par la Cour des comptes comme significatives et qui ne relèvent pas de l'application de l'article 55, désignent également, à partir de l'année après qu'elles ont été considérées comme significatives par la Cour des comptes, un réviseur d'entreprises qui contrôle et certifie les comptes annuels.
La mission de contrôle visée à l'alinéa premier, court aussi longtemps que les personnes morales flamandes sont considérées comme significatives et au moins pendant trois ans.
La liste des personnes morales flamandes significatives est publiée annuellement sur le site web de l'instance compétente.