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Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 57

Section 2. - Le Gouvernement flamand — Sous-section 4. - Le réviseur d'entreprises

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement flamand peut obliger les personnes morales flamandes, qui ne relèvent pas de l'application de l'article 55 ou 56, à désigner un réviseur d'entreprises qui contrôle et certifie les comptes annuels.