Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 55
Section 2. - Le Gouvernement flamand — Sous-section 4. - Le réviseur d'entreprises
Si les comptes annuels des personnes morales flamandes sont contrôlés et certifiés, sur la base de la législation applicable, par un commissaire qui est un réviseur d'entreprises, ce dernier vérifie le respect de ce code.
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- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 6
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 56
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 57
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 58
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 170