Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 7
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Champ d'application
Un aperçu actualisé des entités de l'Autorité flamande des entités fédérées qui relèvent du champ d'application du présent code et des organismes publics flamands, visés à l'article 6, est publié sur le site web de l'instance compétente.