Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 6/1

Le Gouvernement flamand peut imposer aux instances qui n'appartiennent pas à l'Autorité de l'entité fédérée flamande ou aux instances de l'Autorité de l'entité fédérée flamande qui ne sont pas soumises à l'ensemble des dispositions du présent code parce que le montant total de leurs recettes SEC, hors opérations internes, comme le montant total de leurs dépenses SEC, hors opérations internes, s'élèvent à sept millions d'euros ou moins, des obligations d'information nécessaires pour remplir les obligations de déclaration imposées par l'Union européenne.