Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 65
CHAPITRE 6. - Contrôle — Section 3. - La Cour des Comptes
La Cour des comptes informe sans délai le Gouvernement flamand et le Parlement flamand de ses constatations.
L'entité contrôlée est obligée de répondre aux remarques de la Cour des Comptes dans un délai d'un mois au maximum. Ce délai peut être prolongé par la Cour des Comptes.
Pour les avis sur le projet de budget et de compte, la Cour des comptes surveille l'exactitude de ses constatations en organisant des concertations pendant lesquelles ces constatations sont discutées, complétées ou non par la possibilité pour l'instance compétente de répondre à court terme.