Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 5

Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéas 1er et 2, seuls les articles 11, § 3, 12, 13, 14, 25, 26, 35, 36, 42, 43, 45, 48, 60 à 65, 80, alinéa 3, et 110 sont applicables :

1° aux institutions d'enseignement supérieur ;

2° au niveau central de l'Enseignement communautaire, visé à l'article 5, § 1er, 3°, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire ;

3° aux autres institutions d'enseignement supérieur et d'enseignement relevant du code sectoriel 13.12 du règlement SEC.Art. 5 DROIT FUTUR.

Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéas 1er et 2, seuls les articles 11, § 3, 12, 13, 14, 25, 26, 35, 36, 42, 43, 45, 48 , 55 à 67, 80, alinéa 3, et 110 du présent code sont applicables :

1° aux institutions d'enseignement supérieur ;

2° au niveau central de l'Enseignement communautaire, visé à l'article 5, § 1er, 3°, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire ;

3° aux autres institutions d'enseignement supérieur et d'enseignement relevant du code sectoriel 13.12 du règlement SEC.

Les instances visées à l'alinéa 1er, ne sont soumises aux dispositions de l'alinéa 1er que si le montant total de leurs recettes SEC, hors opérations internes, ou le montant total de leurs dépenses SEC, hors opérations internes, dépasse sept millions d'euros. Si les recettes SEC, hors opérations internes, comme les dépenses SEC, hors opérations internes, s'élèvent à sept millions d'euros ou moins, seuls l'article 42, § 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 4°, l'article 43, les articles 60 à 65, le chapitre 8, l'article 80, alinéa 3, et l'article 110 s'appliquent.

Le seuil visé à l'alinéa 2 est évalué pour la première fois en 2022 ou au moment où une instance commence à faire partie de l'une des instances visées à l'alinéa 1er.

Après la première évaluation en 2022, on réévaluera tous les trois ans si une instance telle que visée à l'alinéa 1er dépasse le seuil visé à l'alinéa 2. Le Gouvernement flamand peut procéder à cette évaluation avant l'expiration de ce délai de trois ans en cas de modifications susceptibles d'avoir une incidence majeure sur le budget de l'Autorité de l'entité fédérée flamande.