Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 62
CHAPITRE 6. - Contrôle — Section 3. - La Cour des Comptes
La Cour des comptes exerce une mission d'information pour le Parlement flamand sur chaque entité de l'Autorité flamande des entités fédérées sur le plan budgétaire et comptable. Elle a accès à cet égard aux imputations budgétaires et aux opérations comptables.
L'accès accordé à la Cour des comptes, visé à l'alinéa 1er, est numérique. Si les informations auxquelles l'accès est accordé n'existent pas sous forme numérique, elles sont d'abord numérisées pour en accorder l'accès.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2022-07-01/23, art. 24,2°, 003; En vigueur : 01-01-2023>
- Art. 62 DROIT FUTUR.
- La Cour des comptes exerce une mission d'information pour le Parlement flamand sur chaque entité de
- l'Autorité flamande des entités fédérées sur le plan budgétaire et comptable. Elle a accès à cet égard aux
- imputations budgétaires [2 , aux opérations comptables et aux pièces justificatives y afférentes]2.
- [1 L'accès accordé à la Cour des comptes, visé à l'alinéa 1er, est numérique. Si les informations auxquelles
- l'accès est accordé n'existent pas sous forme numérique, elles sont d'abord numérisées pour en accorder
- l'accès.]1
- (1)<DCFL 2022-07-01/23, art. 24,2°, 003; En vigueur : 01-01-2023>
- (2)<DCFL 2022-07-01/23, art. 24,1°, 003; En vigueur : indéterminée>