Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 61
CHAPITRE 6. - Contrôle — Section 3. - La Cour des Comptes
La Cour des comptes conseille le Parlement flamand sur l'estimation pluriannuelle, sur le projet de budget et l'exposé des politiques et du budget y afférent, sur l'ajustement budgétaire ainsi que sur l'octroi de crédits de dépenses provisoires, visés à l'article 19.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2022-07-01/23, art. 23, 003; En vigueur : 01-01-2023>