Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 19
Section 2. - Dispositions spécifiques pour le budget de la Communauté flamande — Sous-section 3. - Dispositions particulières
Si le Parlement flamand ne peut pas approuver un budget avant le début de l'année budgétaire, des crédits provisoires sont approuvés par décret afin de garantir le fonctionnement des services. Ces crédits ne peuvent pas être affectés à de nouvelles dépenses pour lesquelles le Parlement flamand n'a été octroyée aucune autorisation auparavant par décret.
Les crédits provisoires par programme s'élèvent à un douzième par mois des crédits d'engagement et de liquidation du dernier budget des dépenses approuvé. Ils sont majorés des crédits variables de cette année budgétaire, visés à l'article 15, § 2, alinéa 1er.
A cet effet, le Gouvernement flamand introduit un projet de décret au Parlement flamand. Le projet fixe le délai auquel se rapportent les crédits provisoires. Ce délai ne peut excéder quatre mois, sauf si des obligations légales ou contractuelles imposent un délai différent.
Le décret octroyant des crédits provisoires est supprimé par l'entrée en vigueur du décret budgétaire initial.