Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 136

Dans l'article 19, § 1er, alinéa 1er, du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007, inséré par le décret du 4 mai 2016, le membre de phrase " l'article 12, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 portant réglementation du budget, de la comptabilité, de l'octroi de subventions et du contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".