Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 18
Section 2. - Dispositions spécifiques pour le budget de la Communauté flamande — Sous-section 2. - Introduction et approbation du budget annuel
§ 1er. Le Parlement flamand approuve le budget annuel et l'ajustement budgétaire par décret au niveau des totaux des programmes.
§ 2. Le budget initial est approuvé par le Parlement flamand au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année budgétaire.
Le Parlement flamand approuve l'ajustement budgétaire au plus tard le 10 juillet de l'année en cours.
...
Par dérogation à l'alinéa 2, le Parlement flamand approuve dans l'année de son élection, l'ajustement budgétaire au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
§ 3. Par l'approbation du budget, le Parlement flamand autorise la réalisation des recettes et des dépenses conformément à la réglementation applicable.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2022-07-01/23, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2023>