Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 17

§ 1er. Le Gouvernement flamand établit le projet de budget de même que l'exposé général et l'exposé des politiques et du budget y afférents et, le cas échéant, le projet de décret-programme.

Le Gouvernement flamand établit le projet d'ajustement budgétaire de même que l'exposé général y afférent et, le cas échéant, le projet de décret-programme.

L'exposé général visé aux alinéas 1er et 2 contient au moins tous les éléments suivants :

1° une synthèse et une analyse de la politique budgétaire ;

2° une esquisse de l'environnement économique ;

3° l'évolution des recettes et des dépenses sur une base consolidée ;

4° une note explicative relative à la conformité aux normes ;

5° des informations sur la gestion financière et la position de la dette ;

6° la situation de l'encours des engagements.

L'exposé général place le budget annuel dans une perspective pluriannuelle en le situant par rapport à l'estimation pluriannuelle visée à l'article 10, § 2.

§ 2. Le Gouvernement flamand introduit le budget initial et l'exposé général y afférent auprès du Parlement flamand au plus tard le 21 octobre de l'année qui précède l'année budgétaire, hormis l'année de l'élection du Parlement flamand.

Hormis l'année de l'élection du Parlement flamand, le Gouvernement flamand introduit, le cas échéant, le projet de décret-programme afférent au budget initial visé à l'alinéa 1er au plus tard le 28 octobre.

Hormis l'année de l'élection du Parlement flamand, l'exposé des politiques et du budget afférent au budget initial visé à l'alinéa 1er est notifié au Parlement flamand, au plus tard le 28 octobre de l'année qui précède l'année budgétaire, en tant que pièce complémentaire.

Hormis l'année de l'élection du Parlement flamand, le Gouvernement flamand introduit l'ajustement budgétaire, l'exposé général y afférent et, le cas échéant, le projet de décret-programme, auprès du Parlement flamand au plus tard le 21 mai de l'année en cours.