Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 16
Section 2. - Dispositions spécifiques pour le budget de la Communauté flamande — Sous-section 1re. - Dispositions générales
A la fin de l'année budgétaire, la partie non utilisée des crédits de dépenses est annulée, à l'exception des crédits variables et des crédits dont le transfert est autorisé annuellement par le décret des dépenses.