Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques
Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 60
CHAPITRE 6. - Contrôle — Section 3. - La Cour des Comptes
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Le Gouvernement flamand transmet simultanément à la Cour des comptes les documents qu'il transmet au Parlement flamand en vertu du présent code.