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Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 59

Section 2. - Le Gouvernement flamand — Sous-section 4. - Le réviseur d'entreprises

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'exécution du contrôle révisoral d'entreprise.

Le réviseur d'entreprise se conforme aux règles applicables au réviseur d'entreprise qui contrôle les sociétés tel que visé dans le Code des Sociétés et des Associations.