Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 133

Dans l'article 39 du même décret, inséré par le décret du 8 mai 2009, le membre de phrase ", y compris la possibilité de déroger au taux d'intérêt maximal tel que visé à l'article 6, § 4, du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande " est abrogé.