Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques
Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 39
CHAPITRE 4. - Imputation
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Une créance douteuse est comptabilisée s'il existe une indication que le montant de la créance n'est pas entièrement ou partiellement récupérable à l'égard du débiteur ou est non rentable. Une dépréciation est comptabilisée simultanément.