Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 38

Des engagements sont transférables pour la période de l'engagement sous-jacent.

Toutefois, si l'engagement se rapporte à un engagement dont l'identité du créancier ou le montant de l'engagement n'est pas déterminé mais ne peut être déterminé que de manière déterminable, il ne peut être reporté qu'une année , sauf en cas d'expropriations.

Un engagement est annulé lorsqu'il ne peut plus donner lieu à une obligation et au plus tard après huit ans, sauf si l'engagement sous-jacent est toujours en cours. Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour annuler les engagements.