Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques
Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 40
CHAPITRE 4. - Imputation
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Une créance est décomptabilisée s'il existe des pièces justificatives attestant qu'une des situations suivantes se présente :
1° une correction par rapport à la créance antérieurement comptabilisée est justifiée ;
2° l'engagement est annulé.