Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 149

Dans l'article 40, alinéa 1er, du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, le membre de phrase " du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".