Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 148

Dans l'article 59 du décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, le membre de phrase " l'article 3 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " l'article 109 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".