Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 150

Dans l'article 20, alinéa 2, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, inséré par le décret du 15 juillet 2016, le membre de phrase " l'article 57 du Décret sur les Comptes, l'article 13 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, et l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement " est remplacé par le membre de phrase " les articles 75 et 76 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".