Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 151

Dans l'article 29, § 1er, du décret du 1er juin 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2012, le membre de phrase " dans le sens de l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " dans le sens de l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".