Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 152

Dans l'article 81, alinéa 1er, du décret du 13 juillet 2012 relatif à l'économie spatiale, le membre de phrase " sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, " est remplacé par le membre de phrase " conformément aux articles 75 et 76 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".