Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 76

§ 1er. Les articles 11 à 14 inclus de la Loi fixant les dispositions générales s'appliquent aux subventions octroyées par une entité de l'autorité de l'entité fédérée flamande ou par une autre personne morale qui bénéficie directement ou indirectement d'une subvention de la Communauté flamande.

§ 2. La comptabilité tenue par le bénéficiaire de la subvention est organisée de manière à ce que l'utilisation de la subvention puisse faire l'objet d'un contrôle financier par le fournisseur de la subvention ou par les acteurs de contrôle visés à l'article 50.

§ 3. Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi fixant les dispositions générales, est tenu de rembourser le montant de la subvention, dans tous les cas suivants et sans délai, le bénéficiaire de la subvention qui :

1° ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention ;

2° n'affecte pas la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

3° fait obstacle au contrôle visé à l'article 76/3 du présent Code ;

4° est déjà bénéficiaire d'une subvention produisant les mêmes effets sur la base des mêmes pièces justificatives.

L'application de l'alinéa 1er, 4°, ne fait pas obstacle au cofinancement dans le cadre duquel les différents acteurs financent chacun une partie du coût total.

§ 4. Dans le cadre d'un contrôle de l'utilisation des fonds octroyés, le subventionneur peut, éventuellement sur proposition d'un acteur de contrôle, apporter une correction financière au montant de la subvention en cas de constatation de manquements ou d'irrégularités concernant :

1° la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés d'exécution, si elle est d'application ;

2° la réglementation supranationale en matière d'aides d'Etat, si d'application.

Le Gouvernement flamand détermine le montant de la correction financière et les modalités correspondantes.

§ 5. Aucune justification fonctionnelle ou financière de l'utilisation de cotisations statutaires versées par les entités de l'autorité de l'entité fédérée flamande à des organisations interrégionales, intercommunautaires, nationales ou internationales n'est requise, sauf stipulation contraire lors de l'affiliation.