Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 175

Dans l'article 12, alinéa 2, du même décret, le membre de phrase " l'article 13 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et aux règles fixées en exécution de l'article 57 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " les articles 75 et 76 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".