Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 174

Dans l'article 11 du décret du 17 février 2017 réglant l'agrément et le subventionnement d'une organisation flamande de soutien à la promotion du bien-être et à l'animation socio-éducative, le membre de phrase " l'article 57 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " l'article 75 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".