Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 176

Dans l'article 38 du Décret sur le Patrimoine culturel du 24 février 2017, le membre de phrase " aux dispositions du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " aux articles 75 et 76 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".